Une cellule de reclassement chargée d'accompagner individuellement 750 salariés est mise en place pendant 18 mois. Une période complémentaire de 6 mois sera assurée par les cabinets spécialisés retenus par la commission de sélection paritaire. Cette antenne emploi regroupe les compétences de consultants externes, de personnels de l'ANPE et de l'AFPA notamment, organisés en plate forme de services.

Un congé de conversion de 6 mois est ouvert à l'ensemble des salariés qui souhaitent y adhérer. Au terme d'un bilan individuel effectué par l'Antenne Emploi, et après avis de la commission de suivi paritaire, une prolongation de 4 mois est proposée sur la base notamment des critères suivants

Pour une quarantaine de salariés, qui continueront un certain temps leur activité pour répondre aux besoins de la liquidation et sur la base du volontariat, un avenant spécifique à la lettre de licenciement définira une prolongation de la période de préavis.

Pour leur permettre d'adhérer à une convention pré retraite AS FNE, les salariés atteignant leur 56e anniversaire au plus tard le 23 mars 2004 dans le cas général d'un préavis de 2 mois ou au plus tard le 23 avril 2004 dans le cas particulier d'un préavis de 3 mois bénéficieront d'un congé de conversion de 10 mois maximum.

En cas d'embauche à un niveau de salaire inférieur à celui de METALEUROP NORD, l'Etat verse à la personne concernée, pendant une durée maximum de 24 mois, une indemnité différentielle mensuelle plafonnée à 228 euros.

Les personnes étrangères bénéficient, à leur initiative, de l'aide au retour, gérée par l'OMI, sur la base d'un projet personnel.

Du personnel est spécialement affecté à la plate forme de services, grâce à un renforcement des effectifs de l'ANPE En outre, ces agents mobilisent, en tant que de besoins, des prestations particulières, complétant les mesures FNE.

De même, le concours des services et des moyens de l'AFPA, est mis à contribution pour renforcer l'accompagnement personnalisé proposé.

Elles sont proposées à l'ensemble du personnel suivi par l'antenne emploi

Les modalités dérogatoires d'accès aux emplois de la fonction publique seront communiquées à l'Intersyndicale

L'ensemble des moyens du PARE (mobilité, formation, aide à l'employeur...) est proposé aux personnels de METALEUROP NORD non adhérents au congé de conversion ou en cas de sortie de ce dispositif, en concertation avec l'antenne emploi et l' ANPE.

Des actions de formation qualifiantes et de longue durée, de validation des acquis, de bilans de compétence pourraient être prises en charge pour les non adhérents au congé de conversion, à l'issue de leur période de préavis, en complément des mesures arrêtées par l'Assédic.

Par dérogation, des dispositifs de formation générale sont ouvertes également aux bénéficiaires du congé de conversion.

Une convention d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi permet à un potentiel de 127 personnes de bénéficier d'une préretraite. La condition d'âge est fixée à 56 ans minimum, la date anniversaire étant au plus tard le 23 mars 2004, sauf dispositions particulières évoquées au paragraphe congés de conversion. Le personnel du dispositif de cessation anticipée des travailleurs salariés (CATS), devra adhérer à la conversion d'ASFNE, avec effet rétroactif au 24 mars 2003.

Sur le dossier amiante, il est rappelé que l'entreprise n'est pas juridiquement éligible au dispositif de retraite anticipée ; néanmoins la demande des salariés de METALEUROP sera soumise à la prochaine réunion du comité spécialisé de la commission supérieure des risques professionnels. Les salariés souhaitent que cette réunion se tienne dans un délai rapproché. La réponse aux salariés ne pourra être communiquée qu'à l'issue de cette réunion.

Les salariés âgés de 50 ans ou plus d'une part, et de 55 ans ou plus d'autre part, bénéficieront à la fin de leur contrat de travail durée du congé de conversion inclue du régime d'assurance chômage antérieur au 31/12/2002, à savoir le maintien à titre exceptionnel des durées d'indemnisation en vigueur à cette date conformément au courrier de l'UNEDIC du 28/02/2003 adressé au DDTEFP du Pas de Calais.

Le Ministre du travail présentera à l'instance compétente de la CNAM un projet de prise en charge financière du suivi médical des personnes exposées au plomb sur le site de METALEUROP NORD.

PREVEA s'engage à maintenir les garanties au niveau actuel, sans modification des cotisations, pendant 2 ans.

Le liquidateur versera la cotisation patronale jusqu'à la fin du préavis.

Le Conseil Régional, le département du Pas de Calais et le département du Nord examineront la possibilité de cette prise en charge pendant une période, suivant la fin du préavis, de 10 mois et pouvant aller jusqu'à 24 mois selon nécessité et dans des conditions à définir par convention.

Malakoff s'engage à maintenir la << sur complémentaire >> des frais médicaux des cadres et agents de maîtrise, au niveau actuel, et le montant des cotisations pendant deux ans à partir du 1`r avril 2003. Les cotisations patronales sont versées par le liquidateur pendant la durée du préavis. Le Conseil Régional, le département du Pas de Calais et le département du Nord examineront la possibilité d'une prise en charge pendant une période, suivant la fin du préavis, de 10 mois et pouvant aller jusqu'à 24 mois selon nécessité et dans des conditions à définir par convention.

Une cellule d'urgence sociale est mise en place par les départements du Pas de Calais et du Nord qui fonctionnera en liaison avec la communauté d'agglomération d'HENIN CARVIN et l'antenne emploi.

Les salariés de METALEUROP NORD continuent de bénéficier des aides au logement compte tenu des droits antérieurement ouverts.

Le liquidateur prend le coût des médailles et diplômes à la charge de la liquidation. Sous réserve de la justification d'un droit à congé d'usage, son indemnisation sera prise en charge par l'AGS. Le liquidateur s'engage à régler les retards de versement des diverses cotisations (complément retraite, mutuelle...) dans le respect de la législation en vigueur.

Le Directeur de l'ASSEDIC s'engage à demander à l'UNEDIC s'il est possible de déroger aux règles de carence concernant le compte épargne temps qui comporte notamment des jours de congés légaux non pris, des astreintes, des congés médailles.

Le représentant de l'État prend bonne note de la volonté de l'intersyndicale d'entreprendre des actions judiciaires en vue de faire reconnaître l'existence d'un préjudice moral, financier et sanitaire et d'un droit à indemnisation. A cet effet, le Conseil Régional, envisage la possibilité de financer le recours à une assistance juridique.

Lundi 31 mars 2003 à 13 H 30. Informations collectives du personnel par groupe de 50 salariés.